Le tarif des huissiers de justice est encadré par le code du commerce ([articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10]). Ces dispositions qui visent à harmoniser les prix pratiqués pour les actes proposés par la profession, prévoient un système de calcul des émoluments en fonction de plusieurs facteurs comme la nature de l’acte réalisé et le montant de la dette.

Toutefois le procès-verbal de constat, comme les consultations ou la rédaction d’actes juridiques, font partie des prestations dont le tarif est fixé librement par les huissiers de justice et dont le caractère urgent, la durée ou la nature complexe viennent en moduler le montant.

Afin de connaître le tarif la prestation que vous envisagez, demandez-nous un devis qui en détaillera précisément le coût.